Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 2
Créé le 19 août 2006 · Abrogé le 21 mars 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 13 009 euros.
Arrêté du 9 août 2006
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 13 009 euros.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 2
Créé le 19 août 2006 · Abrogé le 21 mars 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 13 009 euros.
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 mars 2015art. 2
En vigueur du samedi 19 août 2006 au vendredi 20 mars 2015
Source : Légifrance