Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
Créé le 19 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 3 (V)
En vigueur du samedi 19 août 2006 au samedi 31 décembre 2016