Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 août 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 août 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance