JORF n°194 du 22 août 1999

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Didier Choplin, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Didier Choplin, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.