JORF n°194 du 22 août 1999

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Didier Choplin, administrateur civil.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Didier Choplin, administrateur civil.