Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall, de M. Didier Choplin et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.
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JORF n°194 du 22 août 1999
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall, de M. Didier Choplin et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.