JORF n°203 du 31 août 1996

Arrêté du 9 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 21 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et objets pour pansements ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 mai 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), le cahier des charges et la nomenclature sont modifiés ainsi :

  1. Au cahier des charges et à la nomenclature et tarifs, au A. - Articles de pansements stérilisés ou stériles, les mots : << stérilisés ou >> sont supprimés ;
  2. Au cahier des charges, dans la partie A, au 1o, au 2o et au 3o et à la nomenclature et tarifs, le mot << stérilisées >> est remplacé par << stériles >> ;
  3. Au cahier des charges, dans la partie A, au 4o, le mot << stérilisée >> est remplacé par le mot << stérile >>.

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables au 1er janvier 1997.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE SONT MODIFIES AINSI:

AU CAHIER DES CHARGES ET A LA NOMENCLATURE ET TARIFS,AU A: ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES OU STERILES,LES MOTS "STERILISES OU" SONT SUPPRIMES;

AU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PARTIE A,AU 1EREMENT,AU 2EMEMENT ET AU 3EMEMENT ET A LA NOMENCLATURE ET TARIFS,LE MOT "STERILISEEES" EST REMPLACE PAR "STERILES";

AU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PARTIE A,AU 4EMEMENT,LE MOT "STERILISEE" EST REMPLACE PAR LE MOT "STERILE".

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES AU 01-01-1997.

Fait à Paris, le 9 août 1996.

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby