Art. 14. - A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°204 du 2 septembre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 14. - A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.