Arrêté du 9 août 1994

Article 3

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Article 3

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique, conformément à l'

article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé

(

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

)

Art. 2

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

Le fioul domestique doit contenir des colorants et un agent traceur spécifiques pour être mis à la consommation, et sa fabrication est soumise à des contrôles douaniers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 1999

Créé le 20 août 1994 · Abrogé le 8 septembre 1999

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.

Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé (Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique).

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-08-29cite  Arrêté 1970-04-29 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1999

En vigueur du samedi 20 août 1994 au mardi 7 septembre 1999

Source : Légifrance