Arrêté du 9 août 1994

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Art. 7. - L'

article 1er de l'arrêté du 29 août 1967

(

Normes de qualité du fioul domestique

)

Art. 1

Normes de qualité du fioul domestique

Le fioul domestique doit respecter des normes de qualité pour être vendu.

modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique est modifié comme suit:

<< Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 (Normes de qualité du fioul domestique) modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique est modifié comme suit:

<< Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. >>

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