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Arrêté du 29 août 1967

Article 1

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Article 1

Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 1999 · Abrogé le 22 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de qualité du fioul domestique

Résumé. Le fioul domestique doit respecter des normes de qualité pour être vendu.

Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au samedi 21 août 2010

En résumé. La modification élargit la reconnaissance des normes de qualité du fioul domestique aux États membres de l'Espace économique européen et à la Turquie, tout en clarifiant la formulation.

En vigueur du mercredi 8 septembre 1999 au mardi 7 novembre 2006

Source : Légifrance