Créé le 29 août 1978 · Abrogé le 26 juillet 1994
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage prévu à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 est celui qui est fixé par ces normes.
Chaque matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes européennes, outre le marquage prévu dans les normes correspondantes, devra porter de façon visible, lisible et durable la marque distincte figurant à l'annexe 2 de la directive 79/196/C.E.E. du 6 février 1979.
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