Arrêté du 29 janvier 1999

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé (Déclaration annuelle des revenus non salariés) est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé (Déclaration annuelle des revenus non salariés), après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé (Déclaration annuelle des revenus non salariés) est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé (Déclaration annuelle des revenus non salariés), après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »

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