En vigueur depuis le 11 août 1960
Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.
Arrêté du 9 août 1960
Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1960
Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960
Source : Légifrance