Arrêté du 9 août 1960

Article 19

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Article 19

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 11 août 1960

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960

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