Arrêté du 9 août 1960

Article 19

Créé le 11 août 1960

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960