Arrêté du 9 août 1960

Article 18

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Article 18

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de recensement des votes et immédiatement transmis au ministre de la santé publique et de la population.

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En vigueur depuis le 11 août 1960

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de recensement des votes et immédiatement transmis au ministre de la santé publique et de la population.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960

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