Arrêté du 8 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 novembre 2024

Art. 8

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Modification des conditions d'admission en formation

Résumé. Le directeur du centre habilité peut maintenant prononcer l'admission en formation après examen de la candidature, et non plus automatiquement après dépôt d'un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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