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Annexe

JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 23 avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment son article 8 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6762-2, L. 6772-2, L. 6782-2 et R. 6213-20,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des prestataires pour services d'information de vol

Résumé Les entreprises listées dans l'annexe fournissent informations et alertes sur les vols aux aérodromes concernés.
Mots-clés : Aviation Services Réglementation

Les prestataires mentionnés en annexe au présent arrêté sont désignés pour rendre les services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes concernés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du volume d’espace aérien pour les services d’information

Résumé Les infos sur le vol sont données dans un tube qui s’étend trois milles autour de l’aéroport et jusqu’à 610 m en hauteur (sauf si une zone radio obligatoire est définie).
Mots-clés : Aéronautique Espace aérien Services d’information

Le volume d'espace aérien dans lequel le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome rend les services d'information de vol et d'alerte est défini latéralement par un cylindre de rayon égal à trois milles marins, centré sur le point de référence de l'aérodrome, et verticalement du sol jusqu'à un plafond horizontal situé à une hauteur égale à six cent dix mètres (deux mille pieds) au-dessus de ce point de référence, à l'exclusion de toute partie de ce volume qui rencontre un espace aérien contrôlé.
Toutefois, dans le cas où une zone à utilisation obligatoire de radio est établie autour de l'aérodrome, ce volume d'espace aérien est défini exclusivement par le volume de cette zone.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services d’information aux vols hors volume

Résumé Le service aide aussi les avions qui ne sont pas dans la zone autour de l’aérodrome.
Mots-clés : Aviation Services Information

La fourniture des services d'information de vol et d'alerte par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome peut s'étendre aux aéronefs évoluant à l'extérieur du volume défini à l'article 2, notamment pour la fourniture des renseignements disponibles sur les activités aériennes à proximité de l'aérodrome ou sur la circulation des aéronefs au départ et à l'arrivée de celui-ci.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des horaires de services d'information de vol

Résumé Les pilotes reçoivent les heures où le service d’information sur l’aérodrome est actif.
Mots-clés : aéronautique services information

Les horaires pendant lesquels les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome sont portés à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application géographique de l’arrêté

Résumé L’arrêté s’applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : juridique territorial

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2016

Résumé Cet arrêté annule les articles et annexes de l’arrêté précédent.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juillet 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

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9 abrogés

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 avril 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob