Arrêté du 8 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Obligation d'information en cas de changement des qualifications

Résumé. La société doit informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus celles de l'agrément.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance