Arrêté du 8 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé. Les entreprises agréées doivent informer l'administration de tout changement ou retrait d'autorisation pour les fabricants de radeaux.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance