Arrêté du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les eaux usées traitées respectent en tout point de conformité tel que défini à l'article 2 (Définitions et procédures pour l'utilisation des eaux usées traitées) :
1° Les niveaux de qualité des eaux usées traitées fixées aux annexes I et II ;
2° Toute condition supplémentaire relative à la qualité des eaux fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le producteur est responsable de la qualité au point de conformité placé au point de sortie des eaux usées traitées de l'installation de production de ces eaux. Le document d'engagement prévu au III de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées) indique le ou les responsables de la qualité des eaux en tout point de conformité.
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne favorisent pas la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Les eaux usées issues du nettoyage de voiries sont dirigées vers les réseaux d'eaux pluviales ou la station de traitement des eaux usées du réseau de collecte concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Règles pour les eaux usées traitées

Résumé. L'article définit les règles pour la production, le stockage et l'utilisation des eaux usées traitées, en insistant sur leur qualité et leur sécurité.

Les eaux usées traitées respectent en tout point de conformité tel que défini à l'article 2 (Définitions et procédures pour l'utilisation des eaux usées traitées) :
1° Les niveaux de qualité des eaux usées traitées fixées aux annexes I et II ;
2° Toute condition supplémentaire relative à la qualité des eaux fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le producteur est responsable de la qualité au point de conformité placé au point de sortie des eaux usées traitées de l'installation de production de ces eaux. Le document d'engagement prévu au III de l'article 3 (Demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées) indique le ou les responsables de la qualité des eaux en tout point de conformité.
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne favorisent pas la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Les eaux usées issues du nettoyage de voiries sont dirigées vers les réseaux d'eaux pluviales ou la station de traitement des eaux usées du réseau de collecte concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Source : Légifrance