Les eaux usées traitées respectent en tout point de conformité tel que défini à l'article 2 :
1° Les niveaux de qualité des eaux usées traitées fixées aux annexes I et II ;
2° Toute condition supplémentaire relative à la qualité des eaux fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le producteur est responsable de la qualité au point de conformité placé au point de sortie des eaux usées traitées de l'installation de production de ces eaux. Le document d'engagement prévu au III de l'article 3 indique le ou les responsables de la qualité des eaux en tout point de conformité.
Les conditions de stockage et de distribution des eaux usées traitées ne favorisent pas la dégradation de la qualité des eaux, le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Les eaux usées issues du nettoyage de voiries sont dirigées vers les réseaux d'eaux pluviales ou la station de traitement des eaux usées du réseau de collecte concerné.

Les personnes responsables du stockage et de la distribution des eaux usées traitées adoptent toutes les mesures nécessaires pour éviter la dégradation et maintenir la qualité des eaux usées traitées.
Le stockage et le réseau de distribution des eaux usées traitées sont conçus de manière à ne pas dégrader la qualité de l'eau usée traitée, via notamment l'absence de bras morts, à assurer la sécurité des populations exposées et des installations et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées. Une surveillance spécifique peut être demandée par l'autorité compétente aux gestionnaires du stockage et du réseau de distribution. Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que le gestionnaire puisse réaliser facilement des purges. Le réseau fait l'objet d'une vidange totale à la fin de la période d'utilisation et, pour les réseaux de distribution sous pression, d'un rinçage sous pression au moment de sa mise en route.
Pour une installation produisant plusieurs qualités d'eaux usées traitées, il est prévu, à chaque point de mise à disposition de ces eaux, une identification permanente, lisible et explicite de leur qualité et des usages autorisés.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale tel que défini à l'article 2, notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.
En l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site d'utilisation à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement à l'usage d'eaux usées traitées (tonne à eau, camion-citerne…), sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le matériel est identifié de manière permanente, lisible et explicite ;
2° Le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72 heures. Ce temps peut être allongé s'il est justifié dans l'évaluation des risques ;
3° Le matériel fait l'objet d'une vidange et d'un rinçage avec des eaux usées traitées de qualité A lorsqu'il est temporairement mis hors service pendant plus de 72 heures.

L'utilisateur des eaux usées traitées élabore un programme d'utilisation qui comprend :
1° Les types d'usage et le niveau de qualité d'eaux usées traitées tels qu'identifiés en annexe I ;
2° L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'utilisation et les responsabilités respectives pour chaque élément du système de réutilisation de l'eau ;
3° La description du matériel utilisé (matériel, stockage, réseau, etc.), le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau, ainsi que la description des modalités de transport des eaux usées traitées en l'absence de réseau ;
4° Le cas échéant, les modalités de stockage adaptées à la qualité de l'eau et le volume d'eau dans la bâche de stockage (le cas échéant) ;
5° Les volumes d'eaux usées traitées utilisés annuellement ;
6° Pour le nettoyage de voirie, le nettoyage des accotements et le nettoyage des ouvrages d'art, la liste des communes et le détail des rues visées par les opérations de nettoyage, avec une représentation cartographique.
Dans le cas de nettoyage de voirie avec lance d'aspersion, le programme d'utilisation comprend, en complément des éléments cités ci-dessus :
7° Le calendrier et les horaires prévisionnels des opérations ;
8° La description et le modèle du ou des asperseurs utilisés, en mentionnant sa portée et sa pression de fonctionnement ;
9° Les distances des zones d'utilisation par rapport aux zones jugées sensibles, définies dans l'étude d'évaluation des risques sur la base des zones définies à l'article 2.
Toute modification qui est de nature à entrainer un changement notable du programme est portée à la connaissance du préfet. Il est transmis par l'utilisateur des eaux usées traitées, sous format électronique, au préfet et au producteur des eaux usées traitées au plus tard un mois avant le début de la période d'utilisation.