I. - La demande d'autorisation d'utiliser les eaux usées traitées est adressée au préfet de département et est accompagnée d'un dossier permettant de justifier de l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux, et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement.
Le contenu du dossier reprend les éléments fixés par l'arrêté du 28 juillet 2022 susvisé, complétés par les éléments précisés en annexe IV.
Pour les usages mentionnés au second alinéa du III de l'article 1 (Règles d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine)Art. 1Règles d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaineUn arrêté fixe les règles pour utiliser des eaux usées traitées dans la propreté urbaine, en protégeant la santé et l'environnement.^er, le contenu du dossier peut, par dérogation à l'arrêté du 28 juillet 2022 susvisé, se limiter aux pièces listées à l'annexe V.
II. - En cas de demande d'utilisation pour plusieurs usages, une seule demande peut être faite. Dans ce cas, les critères et seuils de qualité les plus stricts s'appliquent.
III. - Les responsabilités de chacune des parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d'eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateur) sont prévues dans un document d'engagement entre ces parties. Les responsabilités sont identifiées dans la démarche d'évaluation et de gestion des risques.
IV. - Le contenu de l'arrêté préfectoral d'autorisation est précisé en annexe VI.