JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les taux « 18 € » et « 45 € » sont remplacés respectivement par les taux « 21 € » et « 57 € ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les taux « 18 € » et « 45 € » sont remplacés respectivement par les taux « 21 € » et « 57 € ».