JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 2

Article 2

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2025-2026.


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Version 1

Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2025-2026.