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Arrêté du 8 septembre 2022

relatif aux modalités de formation des fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ainsi que des militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les officiers de police issus de la fonction publique

Résumé. Les militaires et fonctionnaires détachés dans la police nationale doivent suivre une formation spécifique pour devenir officiers de police, avec des évaluations tout au long du processus.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 et suivants (Définition du détachement dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 avril 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Formation obligatoire pour les militaires et fonctionnaires détachés dans la police

Résumé. Les militaires et fonctionnaires détachés dans la police nationale doivent suivre une formation spécifique pour devenir officiers de police.

Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Durée et modalités de la formation des officiers de police

Résumé. La formation en alternance pour devenir officier de police dure au moins six mois, mais peut être prolongée jusqu'à huit mois si nécessaire.

Cette formation en alternance est d'une durée minimale de six mois. Ses dates d'ouverture et de clôture ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le directeur de l'école peut prendre la décision de porter la durée de la formation à huit mois au maximum dans les cas suivants :

1° A son initiative ou sur demande du fonctionnaire détaché, sans attendre la tenue de la commission visée à l'article 6 (Évaluation des fonctionnaires détachés pour devenir officiers de police) ;
2° Après avis et sur proposition de la commission.

La formation comporte des périodes dispensées en présentiel ou à distance par l'Ecole nationale supérieure de la police et des périodes de stages pratiques effectués dans un ou plusieurs services actifs de police nationale.
Un tuteur et un tuteur suppléant sont nominativement désignés par l'Ecole nationale supérieure de la police afin d'accompagner chaque détaché tout au long de sa formation, tant à l'école qu'en stage.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Objectifs de la formation en école de police

Résumé. La formation des policiers vise à leur faire connaître les structures et le fonctionnement de la police, ainsi que les compétences techniques et managériales nécessaires.

Les périodes de formation en école ont notamment pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale et leur fonctionnement, ainsi que les compétences techniques et managériales du fonctionnaire détaché appliquées aux missions de l'officier de police.
Cette période de formation est évaluée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Stages pour fonctionnaires détachés

Résumé. Les stages en services opérationnels permettent aux fonctionnaires détachés de découvrir le fonctionnement des services et d'évaluer leur capacité à s'adapter à leurs futures fonctions.

Les stages en services opérationnels visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique de l'organisation et du fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Le fonctionnaire détaché effectue également un stage d'adaptation à l'emploi qui lui permet d'exercer des fonctions similaires à celles qu'il aura vocation à occuper à sa prise de poste.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Évaluation des fonctionnaires détachés dans la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans la police nationale sont évalués tout au long de leur formation par des entretiens, des évaluations de stage et un mémoire professionnel.

Le fonctionnaire détaché est évalué tout au long de sa formation selon les modalités définies en annexe.
Au cours de sa scolarité, il est régulièrement reçu en entretien individuel par le tuteur ou son suppléant mentionnés à l'article 2 (Durée et modalités de la formation des officiers de police). Ces entretiens donnent lieu à une note de synthèse portée à la connaissance de l'intéressé. Un entretien est obligatoirement réalisé à mi-parcours, son compte-rendu est formalisé et est notifié au détaché. Ces documents sont communiqués à la commission prévue à l'article 6 (Évaluation des fonctionnaires détachés pour devenir officiers de police).
Les stages font l'objet d'une évaluation écrite par le chef de centre de stage ou son représentant.
Par ailleurs, une évaluation de l'ensemble de la formation est réalisée en cours ou en fin de parcours et est portée, au même titre que les évaluations de stage, à la connaissance de la commission.
Le fonctionnaire détaché réalise un mémoire professionnel présenté au terme de la formation, sur la base du document pédagogique valant référentiel de formation des détachés dans le corps de commandement de la police nationale élaboré par l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Évaluation des fonctionnaires détachés pour devenir officiers de police

Résumé. Une commission évalue les capacités d'un fonctionnaire détaché à devenir officier de police, après une formation spécifique.

A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant et comprend :

  • un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
  • un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
  • un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Participent, en tant que de besoin, à cette commission, en qualité d'experts :

  • le chef du département chargé des formations professionnelles des officiers de police ou son représentant ;
  • le chef du département chargé des stages professionnels ou son représentant ;
  • le tuteur du détaché ou son suppléant, agissant en qualité de rapporteur du mémoire soutenu par le détaché.

Les experts ne participent pas aux échanges entre les membres de la commission et le fonctionnaire détaché. Le président de la commission peut, s'il l'estime nécessaire, demander aux experts d'apporter un éclairage technique au cours des débats.
Après avoir notamment entendu le fonctionnaire détaché, la commission :

  • formule une évaluation sur le mémoire présenté par fonctionnaire détaché prenant en considération le respect du document pédagogique valant référentiel de formation des détachés dans le corps de commandement de la police nationale ;
  • émet un avis sur l'aptitude du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions de commandant de police appréciée au regard de l'ensemble de la formation suivie, scolarité et stages inclus.

Lorsqu'elle émet un avis négatif sur l'aptitude du fonctionnaire ou du militaire détaché, le directeur met fin à la scolarité et propose qu'il soit mis fin au détachement.
La commission peut également prendre un avis réservé et proposer une prolongation de la période de scolarité, dans les conditions fixées à l'article 2 (Durée et modalités de la formation des officiers de police), à l'issue de laquelle elle se prononcera de nouveau sur l'aptitude.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Abrogation d'un arrêté sur la formation des officiers de police

Résumé. Un arrêté ancien sur la formation des fonctionnaires détachés dans la police nationale est annulé.

L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale est abrogé

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2022 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 8 septembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2022

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 1 : Modification d'un arrêté de septembre 2022

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au dimanche 31 août 2025

Arrêté du 8 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe