JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies dans sa rédaction résultant de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif minoré de la taxe intérieure de consommation pour le gaz naturel

Résumé À partir de 2022, la taxe sur le gaz naturel pour le chauffage sera de 8,41 euros par mégawattheure.

Pour l'application du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 est égal à 8,41 euros par mégawattheure.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili