Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Il s'applique aux hôpitaux, aux personnes autorisées à faire de la chirurgie esthétique et aux dispositifs médicaux spéciaux.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux établissements de santé mentionnés à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, et le cas échéant titulaires d'une autorisation d'installation de chirurgie esthétique mentionnée à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique ;
2° Aux personnes physiques ou morales, autres que les établissements de santé, titulaires de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique précitée ;
3° Aux dispositifs médicaux implantables soumis aux règles particulières de traçabilité prévues le cas échéant à l'article R. 5212-36 du code de la santé publique.
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