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Arrêté du 8 septembre 2021

portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un nouvel accord pour les salariés agricoles de l'Hérault

Résumé. Les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre un nouvel accord, sauf une partie qui suit une autre loi.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

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Obligation de l'avenant n° 9 du 17 décembre 2020

Résumé. Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre l'avenant n° 9, sauf une partie qui doit respecter une autre loi.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 décembre 2020 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 2 (Extension des effets et sanctions de l'avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail).

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'avenant n° 9 du 17 décembre 2020) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 8 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3