Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n° 9 du 17 décembre 2020
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre l'avenant n° 9, sauf une partie qui doit respecter une autre loi.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 décembre 2020 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
- l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
1 version