Arrêté du 8 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Communication obligatoire pour les opérateurs d'importance vitale

Résumé. Les entreprises importantes dans l'armement doivent informer une agence de sécurité des coordonnées d'une personne responsable dans un délai de trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

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Source : Légifrance