Arrêté du 8 septembre 2017

Article 7

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Article 7

Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail prévus à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé sont compensés selon les règles ci-après :

  • le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif ;
  • le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par règlement intérieur local ;
  • le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50 ;
  • le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.

La prise de repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des déplacements professionnels dans la fonction publique

Résumé. Les déplacements professionnels hors des heures de travail normales sont compensés selon des règles spécifiques, avec des majorations pour les trajets de nuit, le week-end et les jours fériés.

Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail prévus à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé sont compensés selon les règles ci-après :

  • le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif ;
  • le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail désigné par le chef de service autre que le lieu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par règlement intérieur local ;
  • le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50 ;
  • le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.

La prise de repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable du chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 septembre 2017

Source : Légifrance