ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 1

Créé le 20 septembre 2015

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé " ALTO 2 " au sein de ses services de contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé " ALTO 2 " au sein de ses services de contrôle fiscal.