Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » au sein de ses services de contrôle fiscal.
1 version
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » au sein de ses services de contrôle fiscal.
1 version
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » au sein de ses services de contrôle fiscal.