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Section 7
Activités d'échanges dans le cadre de transactions internet Article 627-1
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Livre II
MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX
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Chapitre Ier
Champ d'application Article 710-1
Chapitre Ier : Champ d'application Article 710-1
Chapitre II : Principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire Article 720-1
Chapitre III : Définitions
Chapitre IV : Méthodologie d'évaluation des apports Article 740-1
Section 1 : Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération Article 741-1
Section 2 : Détermination du sens des opérations
Section 3 : Principe de détermination de la valeur d'apport Article 743-1
Section 4 : Détermination des valeurs individuelles des apports
Section 5 : Traitement du boni et du mali de fusion Article 745-1
Chapitre V : Evénements de la période intercalaire
Section 1 : Traitement de la perte de rétroactivité Article 751-1
Section 2 : Traitement des opérations réciproques Article 752-1
Chapitre VI : Frais imputables sur la prime de fusion Article 760-1
Chapitre VII : Cas particulier de l'opération de confusion de patrimoine Article 770-1
Chapitre VIII : Informations devant figurer en annexe Article 780-1