JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Section 5 : Traitement du boni et du mali de fusion Article 745-1

Lorsque la société absorbante a acquis des titres de la société absorbée antérieurement à la date de l'opération de fusion, un boni ou mali peut apparaître lors de l'annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de la société absorbée.