JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Chapitre II : Principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire Article 720-1

Les apports sont inscrits dans les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport. Ces valeurs sont déterminées selon les modalités exposées aux articles 743-1 et 744-1 à 744-3.