En vigueur depuis le 26 septembre 2014
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEI Rezé », sis 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014