La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles)Code de l'action sociale et des famillesCe code explique les règles pour aider les familles et protéger les personnes en difficulté en France., notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;

Vu le code civil (Code civil : règles générales sur les lois)Code civil : règles générales sur les loisCe code explique les règles générales sur la façon dont les lois sont publiées, appliquées et fonctionnent en France., notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique - Vendée en date du 5 octobre 2010 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 25 août 2011 ;

Considérant l'opération d'extension du service territorial éducatif et d'insertion en la création d'une nouvelle unité, mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer le service territorial éducatif et d'insertion de Rezé,

Arrête :

Fait le 8 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan