Créé le 1 septembre 2014
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.