Créé le 11 septembre 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014
Créé le 11 septembre 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014