Arrêté du 8 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1993

Art. 6 ter

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Autorisation du paiement sans limite des loyers dans les DOM, collectivités d'outre-mer et à l'étranger

Résumé. Le paiement des loyers et accessoires de logements dans les DOM, collectivités d'outre-mer et à l'étranger est autorisé sans limite de montant pour l'année 2010.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 ter
- Arrêté du 31 décembre 1993
Art. 6 ter

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