Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du paiement sans limite des loyers dans les DOM, collectivités d'outre-mer et à l'étranger
Résumé. Le paiement des loyers et accessoires de logements dans les DOM, collectivités d'outre-mer et à l'étranger est autorisé sans limite de montant pour l'année 2010.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 ter
- Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 ter