Arrêté du 31 décembre 1993

Article 6 ter

Abrogé27 avril 2012

Créé le 18 septembre 2010

Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19

En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au jeudi 26 avril 2012

Créé parArrêté du 8 septembre 2010art. 3

Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010.