Arrêté du 8 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2010

Source : Légifrance