Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de paiement à l'étranger pour les régisseurs d'avances
Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent désormais payer par virement à l'étranger si l'arrêté de la régie le prévoit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 bis → Version 4
- Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 bis