Arrêté du 8 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1993

Art. 6 bis

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Ajout d'une possibilité de paiement à l'étranger pour les régisseurs d'avances

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent désormais payer par virement à l'étranger si l'arrêté de la régie le prévoit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1993Art. 6 bis → Version 4
- Arrêté du 31 décembre 1993
Art. 6 bis

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