Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 18 janvier 2007 · En vigueur du 18 septembre 2010 au 26 avril 2012
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.