Arrêté du 31 décembre 1993

Article 6 bis

Abrogé27 avril 2012

Créé le 18 janvier 2007 · En vigueur du 18 septembre 2010 au 26 avril 2012

Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.

Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l'article 6 du présent arrêté.

Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au jeudi 26 avril 2012

Modifié parArrêté du 8 septembre 2010art. 2

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 17 septembre 2010

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 8 septembre 2007