En vigueur depuis le 11 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de rémunération des experts
Résumé. La rémunération annuelle d'un expert ne peut pas dépasser 6 500 euros.
Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.