Arrêté du 8 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Plafond de rémunération des experts

Résumé. La rémunération annuelle d'un expert ne peut pas dépasser 6 500 euros.

Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Source : Légifrance