Arrêté du 8 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2010

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Fixation du taux horaire de rémunération des experts

Résumé. Le taux horaire de rémunération des experts est fixé à 20 euros.

Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Source : Légifrance