Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 septembre 2010

fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse instituée par les décrets n° 2005-1096 et n° 2006-657 relatifs à la cessation d'activité de certains salariés de la presse quotidienne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des experts

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe le salaire des experts à 20 euros de l'heure et limite leur rémunération annuelle à 6500 euros.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux horaire de rémunération des experts

Résumé. Le taux horaire de rémunération des experts est fixé à 20 euros.

Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération des experts

Résumé. La rémunération annuelle d'un expert ne peut pas dépasser 6 500 euros.

Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.

En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, le directeur de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias,

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2010

Arrêté du 8 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3