Arrêté du 8 septembre 2008

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics, à :
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. André Bonnet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Certains ingénieurs de l'aviation civile sont autorisés à signer des actes pour des marchés de moins de 4000 euros.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 148 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics, à :
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. André Bonnet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Philippe Gondouin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.

Historique des versions

Source : Légifrance