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Délégation de signature pour les marchés publics
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics susvisé, à :
I. ― M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. ― Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.